Read e-book online Associations et collectivités territoriales : Les liaisons PDF

By Jean-David Dreyfus,Hervé Groud,Serge Pugeault

ISBN-10: 2296089461

ISBN-13: 9782296089464

Certaines institutions ont développé leurs activités avec une réelle efficacité et sont devenues de véritables prestataires des collectivités. Ne convient-il pas de leur appliquer les procédures relations aux délégations de providers publics ou aux marchés publics ? Leur enterprise étant parfois similaire à de véritables entreprises, ne sont-elles pas concernées par les droits de l. a. concurrence et des aides économiques ? Qu'advient-il des fonctionnaires mis éventuellement à disposition ? A quelles règles fiscales doivent-elles se référer ?

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Associations et collectivités territoriales : Les liaisons dangereuses (Administration et Aménagement du territoire) (French Edition) by Jean-David Dreyfus,Hervé Groud,Serge Pugeault


by Jason
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